Identification du Vendeur :
Ressortissant du Comité Champagne – SIRET 78038582900012
Titulaire de l’identifiant unique : FR246127_01QEKR
1) CLAUSE GENERALE
1- NOS VENTES SONT SOUMISES AUX PRÉSENTES CONDITIONS QUI PRÉVALENT SUR TOUTES CONDITIONS D’ACHAT, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
2- Les présentes conditions générales sont systématiquement remises à chaque acheteur avant toute commande.
3- En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve de l’acheteur aux C.G.V. de notre société.
4- Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
2) PRISE DE COMMANDE
5- Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par l’acheteur. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des marchandises ou de l’enlèvement des marchandises par l’acheteur à la propriété. Le vendeur pourra effectuer une réduction totale ou partielle de la commande en fonction des marchandises disponibles en ses entrepôts. Aucun retour ne sera accepté sans notre consentement écrit et préalable, sauf erreur de notre part.
6- Toute commande sera facturée au tarif en vigueur au moment de la commande.
7- Notre société se réserve le droit d’apporter à tout moment, et sans avis préalable, toute modification à ses produits, précédemment livrés ou en cours de commande.
8- Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garantie avant l’exécution des commandes reçues, ou un règlement préalable à la livraison.
3) LIVRAISONS
9- Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre strictement indicatif et respectés dans toute la mesure du possible. Cependant, ils ne constituent aucun engagement de notre part. Un retard apporté à la livraison ne pourra justifier ni annulation de commande (totale ou partielle) ni à une diminution de prix.
10- Les cas de force majeure (guerres, émeutes, incendies, grèves, accidents, épidémie, inondations…), cas fortuits ou assimilés, nous déchargent de toute obligation de livrer et de toutes pénalités.
11- Les modalités du transport des produits sont également déterminées selon l’incoterm décidé en accord entre les parties. A défaut d’accord sur un incoterm, les parties appliquent les présentes conditions de vente.
12- Livraison en France métropolitaine – hors Corse – uniquement. Pour des commandes dont la livraison interviendra en Corse, en DOM-TOM ou à l’étranger, il convient de contacter le Vendeur avant de passer la commande.
4) RISQUES ET COUT
13- Les marchandises, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. Nos marchandises étant soigneusement contrôlées et emballées avant expédition, il appartient au destinataire de prendre toutes réserves auprès du transporteur en cas de détérioration, manquants, etc… Le mode de transport est à notre choix.
5) RESERVE DE PROPRIETE
14- NOTRE SOCIÉTÉ CONSERVE L’ENTIÈRE PROPRIÉTÉ DES BIENS VENDUS JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL DE SON PRIX. LE DÉFAUT DE PAIEMENT DE L’UNE QUELCONQUE DES ECHÉANCES RENDRA SANS DÉLAI EXIGIBLE LA TOTALITÉ DES SOMMES DUES ET POURRA ENTRAINER LA REVENDICATION DE LA MARCHANDISE. CES DISPOSITIONS NE SONT PAS OBSTACLES AU TRANSFERT A L’ACHETEUR DES RISQUES DE PERTE ET DE DÉTÉRIORATION DES BIENS VENDUS AINSI QUE DES DOMMAGES QUI POURRAIENT EN RÉSULTER.
6) PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT – PÉNALITÉ
15- LES PRIX SONT STIPULES HORS TAXES (Export) OU TTC, leur nature et leur montant sont ceux figurant dans les tarifs en vigueur au moment de la commande.
16- Les règlements s’effectuent sur le serveur sécurisé de notre banque via carte bancaire ou par chèque à l’ordre de Veuve Fourny et Fils
17- Les informations transmises lors d’un paiement par Carte Bancaire sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues par un tiers au cours de la transaction suivant le protocole 3D Secure. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
7) DÉLAI DE RÉTRACTATION
18- Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par e-mail ou par courrier. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets de sorte qu’ils puissent être re-commercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Le remboursement sera effectué par chèque ou directement par voie bancaire et effectif sous 30 jours à réception des produits retournés par la Société et une fois leur état d’origine constaté.
8) DROIT APPLICABLE
19- Les parties conviennent, qu’en cas de différend sur l’interprétation et/ou l’exécution de la commande et/ou sa résiliation ou des présentes conditions, elles s’efforceront de parvenir à un règlement amiable. Les présentes conditions sont régies par le droit français ainsi que les usages en vigueur au jour de la commande.
TOUTES CES CONTESTATIONS, QUEL QU’EN SOIT L’OBJET, SERONT LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS, même en cas de stipulation contraire sur les lettres ou factures de nos clients, de même qu’en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les effets de commerce ne portent ni dérogation, ni novation à cette clause attributive de juridiction.